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Service compétentDirection des Affaires Domaniales et Environnementales
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Délai indicatif30 jours à compter du dossier complet
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CoûtSelon la nature et la surface du projet
Les démarches à suivre
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1
Retirer le formulaire
Le formulaire de demande est disponible au service du domaine et de l'urbanisme.
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2
Constituer le dossier
Réunir les pièces techniques et le titre de propriété.
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3
Déposer le dossier
Le dépôt se fait au guichet ; un récépissé vous est remis.
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4
Instruction technique
Les services examinent la conformité du projet aux règles d'urbanisme.
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5
Visite du site
Un agent peut se rendre sur la parcelle pour vérification.
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6
Délivrance du permis
Le permis est signé par le Maire, puis retiré au service.
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Toute construction entreprise sans permis expose son auteur aux sanctions prévues par la réglementation en matière d'urbanisme, pouvant aller jusqu'à la démolition.