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Service compétentService de l'état civil
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Délai indicatifImmédiat si déclaration dans les 10 jours
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CoûtGratuit dans le délai légal
Les démarches à suivre
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1
Se présenter dans les dix jours
La déclaration se fait au centre d'état civil du lieu de naissance, dans les dix jours suivant l'accouchement.
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2
Présenter le certificat d'accouchement
Délivré par le centre de santé ou attestation de l'accoucheuse traditionnelle.
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3
Établissement de l'acte
L'officier d'état civil dresse l'acte en présence du déclarant et de deux témoins si nécessaire.
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4
Signature et remise
L'acte est signé, enregistré au registre, et une copie vous est remise.
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Passé le délai de dix jours, la déclaration n'est plus recevable directement : il faut saisir le tribunal pour obtenir un jugement supplétif.