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Service compétentService de l'état civil
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Délai indicatif24 à 72 heures
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CoûtTimbre communal en vigueur
Les démarches à suivre
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1
Se présenter au guichet de l'état civil
Muni d'une pièce d'identité et des références de l'acte (date et lieu de naissance, noms des parents).
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2
Remplir la demande
Un agent vous remet le formulaire de demande de copie ou d'extrait d'acte.
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3
Payer les frais
Le règlement s'effectue auprès du régisseur ; un reçu vous est délivré.
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4
Vérification au registre
L'agent recherche l'acte dans le registre de l'année concernée.
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5
Retrait de l'acte
Présentez votre reçu au guichet pour retirer le document signé.
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Pour une personne dont la naissance n'a pas été déclarée dans les délais légaux, un jugement supplétif délivré par le tribunal est nécessaire avant l'établissement de l'acte.